actualités juridiques

CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante

Public - Public
26/10/2016

Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle

Public - Public / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/10/2016

L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Public - Public
26/10/2016