actualités juridiques

Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle

Public - Public
06/12/2016

Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire

Affaires - Sociétés
06/12/2016

Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi

Public - Public
05/12/2016

Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/12/2016