actualités juridiques

Lancement du Compte Personnel d’Activité

Public - Public
12/01/2017

Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant

Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017

Intention spéculative des marchands de biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Public - Public
11/01/2017