actualités juridiques

La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement

Public - Public
04/01/2017

Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
04/01/2017

Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque

Affaires - Affaires
03/01/2017

Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs

Public - Public
03/01/2017