actualités juridiques

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

Public - Public
12/01/2017

Lancement du Compte Personnel d’Activité

Public - Public
12/01/2017

Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant

Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017