actualités juridiques

Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif

Affaires - Affaires, Sociétés
20/01/2017

Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles

Public - Public
20/01/2017

Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent

Public - Public
19/01/2017

Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/01/2017