actualités juridiques

Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017

Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2017

Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne

Civil - Civil
13/01/2017

Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017