actualités juridiques

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Public - Public
23/01/2017

Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?

Public - Public
20/01/2017

Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
20/01/2017

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017