actualités juridiques

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

Pénal - Pénal / Civil - Civil
09/02/2017

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »

Civil - Civil
08/02/2017

La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale

Public - Public
08/02/2017

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017