actualités juridiques

Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport / Public - Public
06/03/2017

Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport

Affaires - Affaires, Sociétés
06/03/2017

Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public

Public - Public
03/03/2017

Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/03/2017