actualités juridiques

Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Sociétés
21/02/2017

Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2017

Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/02/2017

Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable

Fiscalité - Fiscalité
20/02/2017