actualités juridiques

Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole

Public - Public / Immobilier - Immobilier
14/02/2017

Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État

Public - Public
14/02/2017

Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
14/02/2017

Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins

Public - Public
14/02/2017