actualités juridiques

Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017

Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire

Public - Public
16/02/2017

Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre

Affaires - Sociétés
16/02/2017

Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé

Affaires - Affaires
15/02/2017