actualités juridiques

Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
09/02/2017

Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF

Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2017

Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
09/02/2017

La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles

Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2017