actualités juridiques

Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC

Affaires - Commercial
20/02/2017

Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage

Public - Public
20/02/2017

Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale

Public - Public
20/02/2017

Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs

Public - Public / Civil - Civil
20/02/2017