actualités juridiques

Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
15/02/2017

BEA et contrats publics : la rupture est consommée

Public - Public
15/02/2017

Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/02/2017

Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités

Public - Public
14/02/2017