actualités juridiques

Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation

Public - Public / Pénal - Pénal
24/02/2017

Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire

Public - Public
23/02/2017

Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
23/02/2017

Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice

Affaires - Affaires
23/02/2017