actualités juridiques

AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

Affaires - Banque et Finance
16/02/2017

Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017

Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire

Public - Public
16/02/2017

Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre

Affaires - Sociétés
16/02/2017