actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/03/2017

Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant

Public - Public
10/03/2017