actualités juridiques

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Civil - Civil
13/03/2017

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
13/03/2017

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
13/03/2017

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017