actualités juridiques

Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond

Affaires - Affaires
15/03/2017

Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale

Public - Public / Pénal - Pénal
15/03/2017

La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France

Public - Public
15/03/2017

Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation

Public - Public
14/03/2017