actualités juridiques

Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
22/03/2017

Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution

Affaires - Banque et Finance
21/03/2017

Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »

Civil - Civil
21/03/2017

Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Civil
21/03/2017