actualités juridiques

Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié

Public - Public
27/03/2017

Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2017

Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée

Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
27/03/2017

Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir

Public - Public
27/03/2017