actualités juridiques

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
03/04/2017

Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985

Civil - Civil
03/04/2017

TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles

Affaires - Sociétés
03/04/2017

Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat

Civil - Civil
31/03/2017