actualités juridiques

Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales

Public - Public
28/03/2017

Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié

Public - Public
27/03/2017

Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2017

Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée

Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
27/03/2017