actualités juridiques

Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public

Public - Public
21/03/2017

Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres

Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017

Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence

Public - Public / Immobilier - Immobilier
21/03/2017

Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)

Pénal - Pénal / Public - Public
21/03/2017