actualités juridiques

SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires

Affaires - Sociétés
14/03/2017

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017

Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables

Public - Public
14/03/2017

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Civil - Civil
13/03/2017