actualités juridiques

Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
04/04/2017

Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne

Public - Public
04/04/2017

De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux

Public - Public
04/04/2017

Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI

Public - Public
04/04/2017