actualités juridiques

CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2017

Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales

Public - Public
28/03/2017

Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié

Public - Public
27/03/2017

Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2017