actualités juridiques

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/03/2017

Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/03/2017

Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions

Public - Public
29/03/2017

Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/03/2017