actualités juridiques

Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier

Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
07/04/2017

Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée

Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017

Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée

Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017

Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2017