actualités juridiques

IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/03/2017

Recours en révision : appréciation de la recevabilité

Civil - Civil
30/03/2017

L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux

Public - Public
30/03/2017

Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles

Affaires - Affaires, Sociétés
29/03/2017