actualités juridiques

Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides

Public - Public
11/04/2017

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Pénal / Public - Public
11/04/2017

MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2

Affaires - Banque et Finance
07/04/2017

Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Public
07/04/2017