actualités juridiques

Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985

Civil - Civil
03/04/2017

TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles

Affaires - Sociétés
03/04/2017

Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat

Civil - Civil
31/03/2017

IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/03/2017