actualités juridiques

Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique

Affaires - Affaires, Sociétés
13/04/2017

Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge

Fiscalité - Fiscalité
13/04/2017

Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

Public - Public
13/04/2017

Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/04/2017