actualités juridiques

De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique

Public - Public
21/04/2017

Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur

Affaires - Affaires
21/04/2017

Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
21/04/2017

CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/04/2017