actualités juridiques

Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit

Fiscalité - Fiscalité
04/05/2017

Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes

Public - Public
03/05/2017

L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?

Affaires - Affaires, Sociétés
03/05/2017

Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?

Public - Public
03/05/2017