actualités juridiques

Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Civil
19/05/2017

Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !

Public - Public / Pénal - Pénal
19/05/2017

Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale

Civil - Civil
18/05/2017

Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/05/2017