actualités juridiques

Technique opératoire nouvelle et information du patient

Public - Public
19/05/2017

Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté

Public - Public
19/05/2017

Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Civil
19/05/2017

Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !

Public - Public / Pénal - Pénal
19/05/2017