actualités juridiques

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles

Public - Public
30/05/2017

Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles

Public - Public
30/05/2017

Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
29/05/2017

Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR

Public - Public
29/05/2017