actualités juridiques

Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »

Public - Public
13/06/2017

Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste

Public - Public
12/06/2017

État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour

Public - Public
12/06/2017

Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers

Affaires - Affaires, Sociétés
12/06/2017