actualités juridiques

Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2017

Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"

Public - Public
23/06/2017

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure

Affaires - Affaires
23/06/2017

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État

Public - Public
22/06/2017