actualités juridiques

Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/06/2017

Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties

Civil - Civil
08/06/2017

Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires

Public - Public
08/06/2017

Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/06/2017