actualités juridiques

Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction

Civil - Civil
27/06/2017

Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle

Public - Public
27/06/2017

Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution

Civil - Civil
27/06/2017

Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux

Public - Public
27/06/2017