actualités juridiques

Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel

Affaires - Sociétés
19/06/2017

Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire

Public - Public
19/06/2017

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017

Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités

Public - Public
16/06/2017