actualités juridiques

Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR

Public - Public
13/06/2017

Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale

Affaires - Affaires, Sociétés
13/06/2017

Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales

Affaires - Affaires, Sociétés
13/06/2017

Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »

Public - Public
13/06/2017