actualités juridiques

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21/06/2017

Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
21/06/2017

L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !

Public - Public
21/06/2017

Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

Affaires - Sociétés
21/06/2017