actualités juridiques

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Public - Public
20/06/2017

Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens

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20/06/2017

Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel

Affaires - Sociétés
19/06/2017

Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire

Public - Public
19/06/2017