actualités juridiques

Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce

Public - Public
21/06/2017

Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017

Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable

Public - Public
21/06/2017

Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile

Public - Public
21/06/2017