actualités juridiques

Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?

Public - Public
23/06/2017

Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2017

Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"

Public - Public
23/06/2017

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure

Affaires - Affaires
23/06/2017