actualités juridiques

L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !

Public - Public
21/06/2017

Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

Affaires - Sociétés
21/06/2017

Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
20/06/2017

Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters

Public - Public
20/06/2017