actualités juridiques

Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/06/2017

Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce

Public - Public
21/06/2017

Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017

Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable

Public - Public
21/06/2017