actualités juridiques

Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir

Public - Public
06/07/2017

Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/07/2017

Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits

Public - Public
05/07/2017

Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/07/2017