actualités juridiques

Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions

Public - Public
07/07/2017

Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public

Public - Public
07/07/2017

Mesure de protection juridique et choix de l'avocat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2017

Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »

Public - Public
06/07/2017