actualités juridiques

Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/06/2017

Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif

Public - Public
26/06/2017

Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017

Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?

Public - Public
23/06/2017