actualités juridiques

Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception

Public - Public / Immobilier - Immobilier
11/07/2017

De l’octroi de la prime spéciale d'installation

Public - Public
11/07/2017

L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2017

Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

Affaires - Affaires, Sociétés
11/07/2017