actualités juridiques

Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise

Affaires - Sociétés
12/07/2017

L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016

Affaires - Affaires, Sociétés
12/07/2017

Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours

Affaires - Commercial
12/07/2017

Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/07/2017