actualités juridiques

Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme

Affaires - Affaires
03/07/2017

Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/07/2017

Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2017

Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite

Civil - Civil
30/06/2017