actualités juridiques

Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction

Civil - Personnes et familles
12/07/2017

Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge

Public - Public
12/07/2017

L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails

Public - Public
12/07/2017

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Public - Public / Pénal - Pénal
12/07/2017