actualités juridiques

Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués

Public - Public
06/07/2017

Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat

Affaires - Commercial
06/07/2017

Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir

Public - Public
06/07/2017

Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/07/2017