actualités juridiques

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Public - Public / Pénal - Pénal
12/07/2017

Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017

Civil - Civil
12/07/2017

Directive IED : la France peaufine sa transposition

Public - Public
11/07/2017

Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme

Civil - Civil
11/07/2017