actualités juridiques

Directive IED : la France peaufine sa transposition

Public - Public
11/07/2017

Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme

Civil - Civil
11/07/2017

AMF : publication de la cartographie des risques 2017

Affaires - Banque et Finance
11/07/2017

Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong

Affaires - Banque et Finance
11/07/2017