actualités juridiques

Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits

Public - Public
05/07/2017

Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/07/2017

Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première

Affaires - Affaires
05/07/2017

Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne

Affaires - Sociétés
05/07/2017