actualités juridiques

Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle

Public - Public
17/07/2017

Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2017

Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction

Civil - Personnes et familles
13/07/2017

Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble

Affaires - Affaires
13/07/2017