actualités juridiques

L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/07/2017

Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des entreprises.

Affaires - Affaires
19/07/2017

Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/07/2017

Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/07/2017