actualités juridiques

Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/07/2017

De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2017

Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2017

Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
25/07/2017