actualités juridiques

L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails

Public - Public
12/07/2017

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Public - Public / Pénal - Pénal
12/07/2017

Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017

Civil - Civil
12/07/2017

Directive IED : la France peaufine sa transposition

Public - Public
11/07/2017