actualités juridiques

Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
19/07/2017

Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/07/2017

Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS

Public - Public
19/07/2017

Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile

Civil - Civil
19/07/2017