actualités juridiques

OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Affaires - Affaires
26/07/2017

Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen

Public - Public
26/07/2017

Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

Public - Public
26/07/2017

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
25/07/2017