actualités juridiques

Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient

Public - Public
28/07/2017

Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?

Affaires - Affaires
27/07/2017

Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/07/2017

Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel

Civil - Civil
27/07/2017