actualités juridiques

Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours

Affaires - Commercial
12/07/2017

Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/07/2017

Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction

Civil - Personnes et familles
12/07/2017

Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge

Public - Public
12/07/2017